Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
Article 3 - « Art. L. 111-1-1. − La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés
sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat.